1. APPLICABILITÉ
Les dispositions des présentes constituent une partie intégrante de tout devis, proposition de prix, offre, contrat ou service de MSU Mississauga Ltd. Aucun changement, ajout ou amendement aux présentes ne pourra lier MSU Mississauga Ltd., sauf si tel est fait par écrit et signé par un représentant autorisé de MSU.
2. PRIX
Les prix sont en dollars canadiens et demeurent en vigueur pour trente (30) jours seulement à compter de la date du devis, après quoi ils peuvent être modifiés sans préavis. Tout équipement omis dans l’offre de MSU Mississauga Ltd. sera voué être en plus. Les prix sont FAB à l’entrepôt de Mississauga, et l’emballage standard, le chargement, le déchargement et le transport sont en sus, à moins d’indication contraire.
3. TAXES
À moins d’être clairement stipulé, toutes les taxes sont en sus et s’ajoutent aux montants autrement payables en vertu des présentes, et ne sont pas inclus dans notre prix de base ou notre prix net.
4. EXPÉDITIONS
Tout le matériel expédié sera examiné, compté et emballé minutieusement, conformément aux standards de MSU. Le coût de tout emballage spécial ou de toute manutention spéciale découlant des besoins ou de demandes de l’Acheteur sera ajouté au montant de la commande. Aucune réclamation pour pénurie de stock ne pourra être déposée sauf par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de l’expédition. Les réclamations pour marchandise endommagée ou perdue en transit doivent être déposées auprès du transporteur pour les expéditions en port dû, car la responsabilité de MSU Mississauga prend fin dès le début de la livraison par le transporteur. La responsabilité du chargement et du déchargement sur le chantier incombe au client.
5. LIVRAISON
Les dates de livraison ne sont que des estimations et sont assujetties d’abord à la conclusion de la vente, et à la date de réception de la commande finale approuvée et acceptée par MSU Mississauga, des dessins approuvés et de tous les renseignements requis de l’Acheteur. MSU Mississauga se dégage, par les présentes, de toute responsabilité par rapport à des délais découlant d’un incendie, d’une grève, d’une inondation, d’un accident, d’une guerre, d’un désordre civil, d’un retard du transport, d’une pénurie de matériel, d’un défaut ou retard de la source d’approvisionnement et de toute cause indépendante de la volonté de MSU Mississauga Ltd.
6. PAIEMENT
Le plein paiement indiqué ci-après est dû trente (30) jours après la date de livraison des matériaux ou de l’offre d’expédition, y compris d’expéditions partielles. MSU Mississauga Ltd. se réserve le droit de demander des paiements progressifs dont elle précisera le montant de temps à autre, au fur et à mesure que les matériaux sont fabriqués. Les points ci-dessus sont assujettis à l’approbation du Service du crédit de MSU Mississauga Ltd.; sinon un paiement comptant est requis lors de la commande ou la livraison se fera contre remboursement.
Tout montant en souffrance est assujetti à un taux d’intérêt de dix-huit pour cent (18 %) par année, calculé à un et demi pour cent (1,5 %%) par mois.
MSU Mississauga Ltd. ne permet pas les retenues de garantie sur la fourniture de matériaux.
MSU Mississauga Ltd. peut, en tout temps, modifier ou annuler le crédit approuvé, refuser d’expédier des pièces ou annuler toute commande en carnet si, à son avis, la situation financière de l’Acheteur ou l’état de son compte justifie une telle démarche.
Toutes les réclamations de débit compensatoire doivent être déposées par écrit et doivent être approuvées par écrit par un agent de MSU Mississauga Ltd. Les employés de MSU n’ont pas l’autorisation d’approuver verbalement toute demande de débit compensatoire.
7. TRANSFERT DES TITRES
Tous les droits sur l’équipement ne passeront pas à l’acheteur, qui n’aura que le droit de possession sur l’équipement jusqu’à ce que tous les prix d’achat aient été payés en entier à MSU Mississauga Ltd. et, jusqu’à la réception de tel paiement, l’Acheteur accorde à MSU Mississauga Ltd. un droit de sûreté sur l’équipement et la marchandise afin de garantir tel paiement et l’exécution des obligations de l’Acheteur en vertu de la présente entente.
8. RESPONSABILITÉ CIVILE
En aucun cas, MSU Mississauga ne pourra être tenue responsable de dommages-intérêts particuliers ou de dommages consécutifs, qu’ils soient fondés ou non sur une négligence de MSU Mississauga Ltd., ou qui en découlent, ni de toute réclamation pour perte, dommage ou dépense découlant du présent contrat ou de toute obligation en résultant, ou liée à tel contrat ou obligation.
9. RETOUR DE MARCHANDISES VENDUES
Une permission écrite doit être obtenue avant de retourner tout matériel pour quelque raison que ce soit. Tous les matériaux retournés seront inspectés avant d’être acceptés et seront assujettis à des frais de restockage minimum de 30 % ainsi qu’à des frais de manutention. Tous les produits retournés doivent l’être en port payé. Les produits fabriqués sur mesure ou qui ne font pas partie des conceptions courantes ne peuvent être retournés.
10. ANNULATION DU CONTRAT
MSU Mississauga considère toutes les commandes reçues comme un engagement ferme et, en tant que tel, elles ne peuvent être annulées par l’Acheteur sans l’approbation de MSU Mississauga et sont assujetties à un paiement compensatoire. L’Acheteur renonce à tout droit d’avis d’acceptation d’une commande.
11. REPORT DU DÉLAI DE LIVRAISON
Le report des délais de livraison de tout Équipement ne peut se faire qu’avec l’approbation de MSU Mississauga Ltd. Si un report du délai de livraison est demandé par l’Acheteur, alors ce dernier doit payer le coût d’entreposage de la marchandise et devra, à la discrétion de MSU Mississauga Ltd., soit payer le plein montant du contrat à l’achèvement de la fabrication ou accepter une révision du prix conformément aux augmentations de prix publiées par MSU Mississauga Ltd.
12. MODIFICATIONS À LA CONCEPTION
MSU Mississauga Ltd. se réserve le droit de modifier en tout temps les détails de la conception, de la construction, de l’arrangement et de l’équipement qui constitue, à son avis, une amélioration des pratiques antérieures.
13. DROIT APPLICABLE
La validité, l’exécution et l’interprétation du présent contrat devront être régies conformément aux lois du Canada et de la province où le contrat est conclu.
14. FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne sera pas tenu de livrer le produit dans le délai de livraison prescrit dans le cas d’un événement indépendant de la volonté du Vendeur, y compris un acte de la nature, l’action ou l’inaction de tout gouvernement ou d’une agence gouvernementale, un accident, une grève, un lock-out, une panne ou une pénurie d’électricité. Pour quelque cause que ce soit, indépendante de la volonté du Vendeur ou non. La responsabilité du Vendeur suite à un défaut ou un retard à exécuter ses obligations ne comprendra pas des dommages accessoires ou consécutifs.